1. Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 18 septembre 2009 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2009.
TexteArrêté du 18 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021069184
Texte parentLEGITEXT000021069162
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.