Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 septembre 2009 (version du 26 septembre 2009)Légifrance →
1. La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
2. Elle est affichée dans les locaux de l'agence quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
3. Dans les huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations.
4. Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés statue sans délai sur les réclamations.
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