Arrêté du 18 septembre 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2009.

TexteArrêté du 18 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021069177

Texte parentLEGITEXT000021069162

Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 septembre 2009 (version du 26 septembre 2009)Légifrance →

1. Il est institué un bureau de vote central à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

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