Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 28 septembre 2009)Légifrance →
1. Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques pour lesquelles les laboratoires doivent obtenir une habilitation pour :
2. ― la vérification de la conformité sanitaire des matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source, vis-à-vis des dispositions spécifiques prises en application de l'article R. 1321-48-I du code de la santé publique ;
3. ― la vérification de la conformité sanitaire et de l'efficacité des produits et procédés de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source, vis-à-vis des dispositions spécifiques prises en application de l'article R. 1321-50-I du code de la santé publique.
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