Arrêté du 18 août 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2009.

TexteArrêté du 18 août 2009

RattachementSECTION 3 : OBLIGATIONS DU LABORATOIRE HABILITE

IdentifiantLEGIARTI000021077664

Texte parentLEGITEXT000021077645

Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 28 septembre 2009)Légifrance →

1. Les laboratoires habilités sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.

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