RattachementSECTION 3 : OBLIGATIONS DU LABORATOIRE HABILITE
IdentifiantLEGIARTI000021077670
Texte parentLEGITEXT000021077645
Référencearticle 13 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 28 septembre 2009)Légifrance →
1. Le laboratoire habilité doit :
2. 1° Conserver les matériaux et produits de traitement étudiés dans le cadre de l'habilitation au minimum pendant la durée de validité des attestations et des certificats délivrés par le laboratoire (cinq ou dix ans) ;
3. 2° Conserver les données brutes des formulations étudiées et des analyses réalisées dans le cadre de l'habilitation pendant une durée minimale de dix ans.
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