Arrêté du 18 août 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2009.

TexteArrêté du 18 août 2009

RattachementSECTION 4 : MODALITES DE SUSPENSION DE L'HABILITATION

IdentifiantLEGIARTI000021077671

Texte parentLEGITEXT000021077645

Référencearticle 14 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 28 septembre 2009)Légifrance →

1. Le laboratoire habilité qui ne satisferait plus à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer aussitôt le ministre chargé de la santé. Le défaut de conformité à une ou plusieurs conditions d'habilitation en application du présent arrêté ainsi que les fausses déclarations constituent un motif de suspension ou de retrait de l'habilitation par le ministre de la santé.

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