Arrêté du 18 août 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2009.

TexteArrêté du 18 août 2009

RattachementSECTION 5 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE DES LABORATOIRES HABILITES

IdentifiantLEGIARTI000021077672

Texte parentLEGITEXT000021077645

Référencearticle 15 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 28 septembre 2009)Légifrance →

1. Les laboratoires actuellement habilités figurant à l'annexe VI disposent d'un délai de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2010 pour les groupes faisant l'objet de l'habilitation.

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