Arrêté du 18 août 2009 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2009.

TexteArrêté du 18 août 2009

RattachementSECTION 5 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE DES LABORATOIRES HABILITES

IdentifiantLEGIARTI000021077673

Texte parentLEGITEXT000021077645

Référencearticle 16 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 28 septembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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