RattachementSECTION 2 : MODALITES DE DEMANDE D'HABILITATION, DE RENOUVELLEMENT ET DE MODIFICATION D'HABILITATION
IdentifiantLEGIARTI000021077658
Texte parentLEGITEXT000021077645
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 28 septembre 2009)Légifrance →
1. Toute demande d'habilitation, de renouvellement d'habilitation ou de modification d'habilitation est adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe III du présent arrêté.
2. Toute demande de renouvellement d'habilitation doit être adressée au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'habilitation.
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