RattachementSECTION 3 : OBLIGATIONS DU LABORATOIRE HABILITE
IdentifiantLEGIARTI000021077660
Texte parentLEGITEXT000021077645
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 28 septembre 2009)Légifrance →
1. Le laboratoire habilité doit être apte à :
2. ― vérifier la conformité de la formulation des matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement de l'eau, d'autre part, vis-à-vis des listes positives de substances autorisées par la réglementation ;
3. ― vérifier le respect des critères d'acceptabilité définis dans la réglementation.
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