1. La réalisation des essais mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être sous-traités pour une durée n'excédant pas six mois consécutifs en cas d'incapacité provisoire et partielle du laboratoire. Ils ne peuvent être sous-traités qu'auprès d'un autre laboratoire habilité pour les essais considérés. La sous-traitance doit faire l'objet d'un accord préalable du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 18 août 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2009.
TexteArrêté du 18 août 2009
RattachementSECTION 3 : OBLIGATIONS DU LABORATOIRE HABILITE
IdentifiantLEGIARTI000021077662
Texte parentLEGITEXT000021077645
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