Arrêté du 18 août 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2009.

TexteArrêté du 18 août 2009

RattachementSECTION 3 : OBLIGATIONS DU LABORATOIRE HABILITE

IdentifiantLEGIARTI000021077663

Texte parentLEGITEXT000021077645

Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 28 septembre 2009)Légifrance →

1. Le laboratoire habilité transmet au ministre chargé de la santé, avant le 1er mars de chaque année civile, un bilan annuel des activités objet de l'habilitation réalisées au cours de l'année précédente. Ce bilan comprend au minimum les informations mentionnées en annexe IV.

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