1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.
Arrêté du 29 septembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.
TexteArrêté du 29 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021088330
Texte parentLEGITEXT000021088323
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