1. Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 septembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.
TexteArrêté du 23 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021088363
Texte parentLEGITEXT000021088348
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