Arrêté du 23 septembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

TexteArrêté du 23 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021088364

Texte parentLEGITEXT000021088348

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 septembre 2009 (version du 1er octobre 2009)Légifrance →

1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

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