Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1154 du 29 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021090685
Texte parentLEGITEXT000021090681
Référencearticle 1 du décret n°2009-1154 du 29 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un article R.* 131-28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 131-28-1. - Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*131-28-1
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