Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 septembre 2009
RattachementChapitre IV : Réalisation des ouvrages
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Chapitre IV : Réalisation des ouvrages
IdentifiantLEGIARTI000021095637
Texte parentLEGITEXT000021090706
Référencearticle 35 de l'arrêté du 8 septembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution
2. 35.1. Les dommages de toute nature, causés par le titulaire au personnel ou aux biens du maître de l'ouvrage ou du représentant du pouvoir adjudicateur, du fait de la conduite des travaux ou des modalités de leur exécution, sont à la charge du titulaire, sauf si celui-ci établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement de stipulations du marché ou de prescriptions d'ordre de service.
3. Les dommages de toute nature, causés par le représentant du pouvoir adjudicateur, au personnel ou aux biens du titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur.
4. Commentaires :
5. En cas de risque hors de proportion avec le montant du marché, il convient de prévoir dans les documents particuliers du marché des dispositions particulières pour un plafonnement éventuel des garanties en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché.
6. 35.2. Les stipulations de l'article 35.1 ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 34.
Aller plus loin
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