1. Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2009.
TexteDécret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021090802
Texte parentLEGITEXT000021090783
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