1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1160 du 29 septembre 2009 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1160 du 29 septembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021090926
Texte parentLEGITEXT000021090884
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