Arrêté du 8 février 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 2007.

TexteArrêté du 8 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000021091567

Texte parentLEGITEXT000021091565

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 2007 (version du 17 mars 2007)Légifrance →

1. L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

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