Référencearticle 2 du décret n°2009-1155 du 30 septembre 2009 (version du 2 octobre 2009)Légifrance →
1. Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).
Nota : (1) Les statuts ainsi approuvés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'Association pour l'accès aux garanties locatives, 31-33, rue Falguière, 75015 Paris.
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