1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1163 du 1er octobre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1163 du 1er octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021093658
Texte parentLEGITEXT000021093651
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