1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1165 du 30 septembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1165 du 30 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021093751
Texte parentLEGITEXT000021093740
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