1. Par dérogation à l'article 3 du décret du 3 avril 1998 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, la condition de services effectifs dans un grade d'avancement est fixée, pendant une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à trois ans en faveur des attachés d'administration de l'Office national des forêts et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Décret n°2009-1167 du 30 septembre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1167 du 30 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021093832
Texte parentLEGITEXT000021093808
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.