1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1167 du 30 septembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1167 du 30 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021093834
Texte parentLEGITEXT000021093808
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