Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1164 du 30 septembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004-1527 DU 30 DECEMBRE 2004 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000021095157
Texte parentLEGITEXT000021095136
Référencearticle 2 du décret n°2009-1164 du 30 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « agents territoriaux de Mayotte », les mots : « et agents territoriaux qualifiés de Mayotte » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Ils peuvent se voir confier des missions d'agent de surveillance de la voie publique ou de médiation sociale.
5. « Les agents territoriaux de Mayotte peuvent en outre être chargés de fonctions d'encadrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 : art. 2
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