Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1164 du 30 septembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004-1529 DU 30 DECEMBRE 2004 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES OUVRIERS TERRITORIAUX DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000021095231
Texte parentLEGITEXT000021095136
Référencearticle 35 du décret n°2009-1164 du 30 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17.-Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 et exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte dans les conditions définies au II de l'article 12 et conformément aux tableaux de l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009.
3. « L'intégration organisée en application du présent article a lieu postérieurement à celle effectuée en application de l'article 12. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 : art. 17
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