Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1164 du 30 septembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004-1529 DU 30 DECEMBRE 2004 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES OUVRIERS TERRITORIAUX DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000021095233
Texte parentLEGITEXT000021095136
Référencearticle 37 du décret n°2009-1164 du 30 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le même décret un article 19 ainsi rédigé :
2. « Art. 19. - Les intégrations et titularisations prononcées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans inscription sur une liste d'aptitude par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susmentionné. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 : art. 19
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