Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1164 du 30 septembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004-1529 DU 30 DECEMBRE 2004 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES OUVRIERS TERRITORIAUX DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000021095235
Texte parentLEGITEXT000021095136
Référencearticle 38 du décret n°2009-1164 du 30 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est complété de l'annexe suivante prévue à l'article 11 dans sa rédaction issue du présent décret :
2. « A N N E X E
3. « Liste des cadres d'emplois d'intégration :
« Adjoint technique territorial régi par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié ;
« Garde-champêtre régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié ;
« Agent de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 : art. Annexe
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