Décret n°2005-575 du 27 mai 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2005.

TexteDécret n°2005-575 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241598
Texte parentLEGITEXT000021095482
Référencearticle 3 du décret n°2005-575 du 27 mai 2005 (version du 28 mai 2005)Légifrance →

1. Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.

2. Le jury comprend au moins :

3. a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;

4. b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

5. c) Deux élus locaux.

6. Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.

7. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

8. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006241598, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.