Arrêté du 23 septembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2009.

TexteArrêté du 23 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021100778

Texte parentLEGITEXT000021100774

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 septembre 2009 (version du 4 octobre 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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