1. Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'extrait de l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Décret n°2009-1169 du 1er octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1169 du 1er octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021100857
Texte parentLEGITEXT000021100851
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.