Décret n°2009-1169 du 1er octobre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1169 du 1er octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021100858

Texte parentLEGITEXT000021100851

Référencearticle 2 du décret n°2009-1169 du 1er octobre 2009 (version du 4 octobre 2009)Légifrance →

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