1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1169 du 1er octobre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1169 du 1er octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021100859
Texte parentLEGITEXT000021100851
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