Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021114344
Texte parentLEGITEXT000021114335
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des articles 1er et 2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé, les mots : « tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles » sont remplacés par les mots : « tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3
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