Arrêté du 25 septembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2009.

TexteArrêté du 25 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021114342

Texte parentLEGITEXT000021114335

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 septembre 2009 (version du 7 octobre 2009)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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