Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'opérations » sont remplacés par les mots : « de prêts » et les mots : « celles financées par » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « les autres catégories d'opérations suivantes » sont remplacés par les mots : « les catégories suivantes » ;
4. 3° Après le septième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
5. « ― l'amélioration du potentiel financier des organismes visés à l'article 3 qui, en raison des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sociaux engagées, sont susceptibles de connaître une dégradation de leur situation financière ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 mars 2002 : art. 2