1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions figurant au e du 1° du I de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2010. Les dispositions du d du 2°, du c du 3° et du d du 4° du I de l'article 2 sont abrogées à la même date.
Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1178 du 5 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021114419
Texte parentLEGITEXT000021114400
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