RattachementCHAPITRE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
CHAPITRE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021114477
Texte parentLEGITEXT000021114423
Référencearticle 16 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 (version du 7 octobre 2009)Légifrance →
1. La direction des affaires juridiques exerce une mission de conseil et d'expertise auprès du ministre. Elle conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère sur toutes questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
2. Elle assure les relations du ministère avec les organismes interministériels, le Conseil d'Etat ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
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