RattachementCHAPITRE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
CHAPITRE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021114479
Texte parentLEGITEXT000021114423
Référencearticle 17 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 (version du 7 octobre 2009)Légifrance →
1. La direction des affaires juridiques élabore les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, à l'exception des dispositions statutaires. Elle prépare l'avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
2. Elle assure, dans le domaine de la défense, la transposition ou l'adaptation en droit interne des textes européens et des engagements internationaux de la France.
3. Elle participe aux études relatives à l'organisation de l'ensemble des structures, centrale et territoriales, du ministère. Elle prépare les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.
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