Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2009 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009
RattachementCHAPITRE 6 : DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
CHAPITRE 6 : DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000021114495
Texte parentLEGITEXT000021114423
Référencearticle 25 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 (version du 7 octobre 2009)Légifrance →
1. La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives :
2. ― à l'ensemble des statuts, titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de guerre, prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
3. ― aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ;
4. ― aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5. ― à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils ainsi qu'aux soins médicaux gratuits.
6. Elle coordonne et contrôle l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants responsables de l'instruction et de la reconnaissance des droits mentionnés au présent article.
Aller plus loin
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