Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2009.

TexteDécret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009
Rattachement
CHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
  1. TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
  2. CHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
IdentifiantLEGIARTI000021114503
Texte parentLEGITEXT000021114423
Référencearticle 29 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 (version du 7 octobre 2009)Légifrance →

1. Le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement, dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1951 susvisé.

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