1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009
RattachementTITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000039801559
Texte parentLEGITEXT000021114423
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