1. Le secrétaire général pour l'administration peut :
2. ― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ;
3. ― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2009.
TexteDécret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009
RattachementTITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000021114453
Texte parentLEGITEXT000021114423
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