Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1181 du 5 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021119209
Texte parentLEGITEXT000021119201
Référencearticle 2 du décret n°2009-1181 du 5 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du 8° de l'article 4, les mots : « dans les deux mois précédant ou les deux mois suivant » sont remplacés par les mots : « dans les six mois précédant ou les six mois suivant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 4
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