1. Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans les juridictions financières, dont la durée du contrat est d'au moins dix mois et qui ont achevé leur période d'essai.
Arrêté du 6 octobre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2009.
TexteArrêté du 6 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021120658
Texte parentLEGITEXT000021120645
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