Référencearticle 11 de l'arrêté du 6 octobre 2009 (version du 8 octobre 2009)Légifrance →
1. La liste des électeurs est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
2. Le premier président de la Cour des comptes statue sans délai sur ces réclamations.
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