Référencearticle 20 de l'arrêté du 6 octobre 2009 (version du 8 octobre 2009)Légifrance →
1. A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes.
2. Ne sont pas valables les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
3. ― bulletins contenus dans une enveloppe comportant des inscriptions susceptibles de lui ôter son caractère anonyme ;
4. ― bulletins non conformes au modèle type fourni par l'administration ;
5. ― bulletins portant des inscriptions ou signes susceptibles de leur ôter leur caractère anaonyme ;
6. ― bulletins multiples quand ils ne sont pas tous identiques ;
7. ― bulletins ayant fait l'objet d'un panachage ;
8. ― bulletins comportant des noms rayés ou ajoutés, ou dont l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;
9. ― bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.
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