Arrêté du 6 octobre 2009 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2009.

TexteArrêté du 6 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021120668

Texte parentLEGITEXT000021120645

Référencearticle 23 de l'arrêté du 6 octobre 2009 (version du 8 octobre 2009)Légifrance →

1. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application des articles 20 et 21, ont été mises à part sans être ouvertes.

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